Le président Roumen Radev a opposé son veto aux amendements relatifs à la nomination d’un administrateur commercial spécial pour la raffinerie Lukoïl à Bourgas. Dans ses motifs, le chef de l’État souligne que ces amendements sapent l’État de droit, contredisent les normes législatives européennes fondamentales et comportent un risque élevé pour les finances publiques.

Radev rappelle que la question de l’administrateur commercial spécial a déjà été réglementée il y a deux ans par une loi prévoyant des garanties contre d’éventuels abus, similaires à celles adoptées dans d’autres pays européens, afin de réduire le risque de futures réclamations financières contre l’État. Les modifications du texte adoptées vendredi suppriment ces garanties sans donner de justifications, souligne Radev.

Selon lui, ces amendements introduisent de nouvelles situations. Ainsi, l’administrateur spécial pourra disposer librement des actions et des parts du capital des entreprises concernées et vendre leurs actifs, alors que les contrats qu’il conclut et les actes des autorités publiques seront soustraits à tout contrôle administratif et judiciaire. En pratique, ces changements prévoient une nationalisation indirecte des actifs des entreprises concernées, ainsi que la possibilité de leur transfert ultérieur à une quantité indéterminée de tiers.

Ainsi, aux dires de Radev, la porte serait grande ouverte à l’arbitraire et aux abus.

Edition : Migléna Ivanova

Version française : M. Stoeva

Photo : BGNES